Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV)

Make ma GmbH
Lademannbogen 15
22339 Hamburg
Allemagne

Dirigeants : Marit Warncke et Mark Warncke

Version : août 2026

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre Make ma GmbH (ci-après « Make ma », « nous ») et ses clients via la boutique en ligne www.makema.de ainsi qu’aux commandes passées par téléphone, par e-mail ou en magasin, dans la mesure où il est fait référence aux présentes CGV.

(2) Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB) ainsi qu’aux professionnels au sens de l’article 14 du BGB. Les dispositions particulières du § 21 des présentes CGV s’appliquent en complément aux professionnels. En cas de contradiction, les dispositions applicables aux professionnels prévalent sur les dispositions générales.

(3) Est un consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique principalement à des fins privées.

(4) Est un professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

(5) Les conditions générales du client qui divergent des présentes CGV, les contredisent ou les complètent ne font partie du contrat que si leur application a été expressément acceptée par écrit.

§ 2 Partie contractante

Le contrat de vente est conclu avec

Make ma GmbH
Lademannbogen 15
22339 Hamburg

Registre du commerce : tribunal d’instance de Hambourg

Dirigeants :

Marit Warncke
Mark Warncke

E-mail : fragen@makema.de

§ 3 Objet du contrat

(1) Le contrat porte sur la vente de produits et de services de la gamme proposée par Make ma GmbH.

Il s’agit notamment de :

machines à coudre
machines à broder
surjeteuses et recouvreuses
machines à broder multi-aiguilles
machines de découpe
logiciels et licences logicielles
cadres à broder
pieds-de-biche
pièces détachées
accessoires
fils
aiguilles
stabilisateurs
outils de coupe
cours
ateliers
formations
prestations de conseil
prestations de réparation et d’atelier
contenus numériques
chèques-cadeaux

(2) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande.

(3) Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques, des mises à jour de modèles et de légères variations de couleur, de forme, d’équipement ou de design, dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client et n’affectent pas sensiblement l’aptitude à l’usage.

(4) Les illustrations des produits servent à leur présentation et peuvent différer légèrement du produit réel, notamment en raison des différences d’affichage des écrans.

§ 4 Conclusion du contrat

(1) La mise en ligne d’un produit dans notre boutique ne constitue pas une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.

(2) En cliquant sur « Acheter maintenant », « Commander avec obligation de paiement » ou sur un bouton portant une mention équivalente, le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.

(3) Après réception de la commande, le client reçoit d’abord un accusé de réception automatique. Celui-ci ne vaut pas encore acceptation de l’offre contractuelle.

(4) Le contrat n’est conclu que par

une confirmation expresse de commande,
l’expédition des produits, ou
la mise à disposition des contenus numériques.

(5) Nous nous réservons le droit de refuser les commandes, notamment lorsque

les produits sont indisponibles,
des erreurs manifestes de prix ou de système sont constatées,
un usage abusif est suspecté,
des dispositions légales s’y opposent, ou
la qualité de professionnel ne peut pas être justifiée dans le cadre d’un achat B2B.

Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un contrat.

§ 5 Compte client

(1) La création d’un compte client peut être nécessaire ou utile pour certaines fonctions de notre boutique en ligne.

(2) Le client doit fournir des informations complètes et exactes.

(3) Toute modification des coordonnées du client, notamment de l’adresse postale, de l’adresse e-mail ou de facturation, doit être mise à jour sans délai dans le compte client.

(4) Les identifiants d’accès doivent rester confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.

(5) Le client répond de toutes les activités effectuées au moyen de son compte dans la mesure où elles lui sont imputables.

(6) Nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer les comptes clients lorsque

des informations erronées ont été fournies,
un usage abusif est constaté,
les présentes CGV sont enfreintes, ou
les intérêts légitimes de Make ma GmbH l’exigent.

§ 6 Prix

(1) Pour les consommateurs, tous les prix comprennent la TVA légale en vigueur.

(2) Pour les professionnels enregistrés, des prix hors taxes peuvent être affichés selon le compte client ou le catalogue. Dans ce cas, la TVA légale est indiquée séparément.

(3) Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

(4) Les frais de livraison sont indiqués séparément au cours de la commande.

(5) Les livraisons transfrontalières peuvent entraîner des taxes, droits de douane ou frais supplémentaires à la charge du client.

§ 7 Conditions de paiement

(1) Les moyens de paiement proposés lors de la commande s’appliquent.

(2) Le moyen de paiement choisi est débité conformément aux conditions du prestataire de paiement.

(3) En cas de paiement anticipé, l’expédition n’a lieu qu’après réception du paiement intégral.

(4) Nous nous réservons le droit d’exclure certains moyens de paiement pour des produits, montants de commande ou clients déterminés.

(5) En cas de retard de paiement du client, les dispositions légales relatives au retard s’appliquent.

§ 8 Livraison

(1) Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client.

(2) Les délais de livraison sont indicatifs, sauf si une date ferme a été expressément convenue.

(3) Si un article commandé est exceptionnellement indisponible, nous en informons le client sans délai. Les paiements déjà effectués sont alors remboursés.

(4) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client.

(5) Le retrait au showroom de Make ma GmbH à Hambourg est possible après confirmation préalable.

(6) Les livraisons par transporteur de fret sont en principe effectuées en bordure de trottoir, sauf accord contraire.

§ 9 Droit de rétractation des consommateurs

(1) Pour les contrats à distance, les consommateurs bénéficient en principe d’un droit légal de rétractation conformément aux dispositions légales.

(2) Les modalités figurent dans les informations distinctes relatives au droit de rétractation, qui font partie des présentes CGV.

(3) Les professionnels au sens de l’article 14 du BGB ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation.

§ 10 Retours

10.1 Dispositions générales

(1) Dans la mesure du possible, les retours doivent être annoncés à notre service client avant l’envoi. Cette notification sert uniquement à faciliter un traitement rapide et ne constitue pas une condition à l’exercice des droits légaux.

(2) Les produits doivent être emballés de manière à être protégés pendant le transport. L’emballage d’origine devrait être utilisé si possible.

(3) Il est recommandé de joindre au retour un numéro de commande ou une copie de la facture.

10.2 Frais de retour en cas de rétractation

(1) En cas de rétractation valable, le consommateur supporte les frais directs de retour des produits, sauf accord contraire.

(2) Cela s’applique également aux produits volumineux ou aux machines qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être envoyés par colis ordinaire.

10.3 Indemnisation de la dépréciation

(1) Le consommateur n’est responsable de la dépréciation des produits que si elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

(2) Une indemnisation de la dépréciation peut notamment être envisagée en cas de

traces d’utilisation,
salissures,
dommages,
accessoires manquants,
emballage d’origine endommagé,
films de protection ou sceaux retirés,
mise en service incorrecte.

10.4 Exclusions

Les exclusions légales du droit de rétractation restent applicables.

Elles concernent notamment

les produits fabriqués sur mesure,
les produits personnalisés,
les logiciels descellés,
les clés de licence activées,
les téléchargements numériques après le début de l’exécution, lorsque les conditions légales sont remplies.

§ 11 Réparations et service d’atelier

11.1 Champ d’application

Les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les réparations, opérations d’entretien, inspections, diagnostics de panne et prestations de service de Make ma GmbH.

11.2 Envoi des machines

(1) Les machines doivent être emballées de manière à être protégées pendant le transport.

(2) Le client est responsable du choix d’un emballage adapté.

(3) Les dommages de transport dus à un emballage insuffisant sont à la charge de l’expéditeur.

(4) Les accessoires ne doivent être joints que s’ils sont nécessaires à l’analyse du défaut ou si nous les avons demandés.

11.3 Expédition à l’atelier

Le client peut

déposer personnellement la machine au showroom, ou
l’expédier avec une assurance suffisante.

Les frais d’envoi sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

11.4 Description du défaut

Le client devrait joindre une description aussi précise que possible du défaut.

Celle-ci peut notamment préciser

le matériau utilisé,
le fil,
l’aiguille,
le stabilisateur de broderie,
les réglages,
le moment où le problème apparaît,
des photos ou vidéos.

Une description complète du défaut facilite et accélère le traitement.

§ 12 Devis

(1) Lorsqu’une réparation est payante, le client reçoit un devis avant les travaux, sur demande ou lorsque cela est habituel.

(2) La réparation ne commence qu’après accord du client.

(3) Si des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires pendant la réparation, nous en informons le client avant de réaliser d’autres travaux payants, dans la mesure où cela est raisonnablement possible.

§ 13 Contrôle sans défaut technique

(1) Toute réclamation ne constitue pas nécessairement un défaut du produit ou un cas couvert par une garantie commerciale.

(2) Si notre contrôle révèle que

la machine ne présente aucun défaut technique,
la machine fonctionne correctement, ou
la réclamation résulte d’une erreur d’utilisation ou de circonstances extérieures,

les travaux de contrôle et de diagnostic effectués peuvent être facturés conformément aux dispositions légales.

Les causes typiques comprennent notamment

un fil inadapté,
des aiguilles endommagées ou inadaptées,
des canettes incorrectes,
un stabilisateur de broderie inadapté,
des tissus inadaptés,
une tension du fil incorrecte,
des réglages erronés,
un manque de nettoyage ou de lubrification,
une accumulation de peluches,
une utilisation non conforme à la destination du produit.

§ 14 Garantie légale des défauts

14.1 Consommateurs

Les consommateurs bénéficient des droits légaux en matière de garantie des défauts.

14.2 Professionnels

Les dispositions particulières du § 21 des présentes CGV s’appliquent en complément aux professionnels.

14.3 Remise en conformité

En cas de défaut, nous pouvons, à notre choix,

réparer le produit, ou
fournir un produit de remplacement,

dans la mesure autorisée par la loi.

14.4 Exclusion

La garantie légale ne couvre notamment pas les dommages résultant de

l’usure normale,
une utilisation incorrecte,
un manque d’entretien,
modifications apportées par le client,
accessoires non approuvés,
interventions de tiers,
dommages de transport survenus après le transfert des risques.

Les droits légaux du consommateur en présence d’un défaut réel du produit restent inchangés.

§ 15 Garantie du fabricant

(1) Lorsqu’un produit bénéficie d’une garantie du fabricant, celle-ci est régie exclusivement par les conditions de garantie du fabricant concerné.

(2) La garantie du fabricant est indépendante des droits légaux en matière de garantie des défauts.

(3) Make ma GmbH ne prend aucun engagement de garantie allant au-delà de la garantie du fabricant concerné, sauf accord écrit exprès.

§ 16 Réexpédition après intervention en atelier

(1) Après une réparation payante, la réexpédition est effectuée avec une assurance suffisante.

(2) Les frais de réexpédition sont à la charge du client dans la mesure autorisée par la loi.

(3) Le montant des frais dépend des dimensions, du poids, de la valeur assurée et du mode d’expédition.

§ 17 Produits numériques, logiciels et clés de licence

17.1 Champ d’application

Cette section s’applique notamment aux

licences logicielles,
clés d’activation,
téléchargements numériques,
cours en ligne,
fichiers de broderie numériques,
mises à jour de micrologiciels,
chèques-cadeaux numériques, et
autres contenus numériques.

17.2 Mise à disposition

(1) Les contenus sont en principe fournis électroniquement par e-mail, téléchargement ou activation de l’accès.

(2) Le client doit indiquer une adresse e-mail valide et s’assurer que les conditions techniques nécessaires à la réception des contenus numériques sont réunies.

17.3 Droits d’utilisation

(1) Sauf accord exprès contraire, le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, dans les limites des conditions du fabricant ou de la licence concernée.

(2) La transmission, la reproduction ou la mise à disposition publique n’est autorisée que si elle est expressément permise.

17.4 Retour des produits numériques

Les dispositions légales s’appliquent aux contenus numériques.

Dans la mesure autorisée par la loi, un retour ou un remboursement est notamment exclu lorsque

une clé de licence a déjà été fournie ou activée,
un téléchargement a commencé,
un logiciel a été enregistré, ou
le client a expressément accepté que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

§ 18 Bons et chèques-cadeaux

18.1 Chèques-cadeaux

(1) Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pendant la durée de validité indiquée.

(2) Le remboursement en espèces est exclu dans la mesure autorisée par la loi.

(3) Le solde éventuel reste disponible sur le chèque-cadeau.

18.2 Bons promotionnels

Les bons promotionnels sont valables uniquement pendant la période indiquée et selon les conditions de l’offre concernée.

Le cumul avec d’autres promotions peut être exclu.

§ 19 Ateliers, formations et conseils

(1) Les formations, ateliers et prestations de conseil réservés sont soumis aux conditions indiquées au moment de la réservation.

(2) Si un rendez-vous ne peut avoir lieu pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, une autre date est proposée ou les sommes déjà versées sont remboursées.

(3) Les autres demandes ne sont admises que dans les limites des dispositions légales.

§ 20 Responsabilité

20.1 Responsabilité générale

Notre responsabilité est illimitée

en cas de faute intentionnelle,
en cas de faute lourde,
en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, et
dans les cas où la loi impose impérativement notre responsabilité.

20.2 Négligence simple

En cas de négligence simple, nous ne répondons que de la violation d’obligations contractuelles essentielles.

Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

20.3 Exclusion de responsabilité

Dans les autres cas, la responsabilité pour négligence simple est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

§ 21 Dispositions particulières pour les professionnels (B2B)

Les dispositions suivantes s’appliquent exclusivement aux clients qui sont des professionnels au sens de l’article 14 du BGB.

Lorsqu’elles diffèrent des dispositions générales des présentes CGV, elles prévalent.

21.1 Qualité de professionnel

En s’inscrivant ou en passant commande, le client confirme qu’il agit exclusivement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Nous pouvons demander des justificatifs appropriés de la qualité de professionnel.

Il n’existe aucun droit à l’activation d’un compte client B2B.

21.2 Droit de rétractation

Les professionnels ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation.

21.3 Reprise des produits

(1) Il n’existe aucun droit à la reprise de produits exempts de défauts.

(2) Toute reprise nécessite l’accord préalable de Make ma GmbH.

(3) Cet accord est volontaire et constitue un geste commercial. Même après l’avoir donné, nous nous réservons le droit de refuser la reprise pour des motifs légitimes, notamment si les produits présentent des traces d’utilisation, sont incomplets ou ne sont plus dans un état permettant leur revente.

(4) Les retours autorisés sont effectués aux frais et aux risques du professionnel.

(5) Sont notamment exclus de la reprise :

les logiciels,
les produits numériques,
les clés de licence activées,
les commandes spéciales,
les produits configurés individuellement,
les produits personnalisés,
les articles approvisionnés spécialement pour le client.

21.4 Obligation d’examen et de notification des défauts

Si l’acheteur est commerçant au sens du Code de commerce allemand, les obligations d’examen et de notification des défauts prévues à l’article 377 du HGB s’appliquent.

Les défauts apparents doivent être signalés sans délai après réception des produits.

21.5 Garantie légale des défauts

(1) Les dispositions légales en matière de garantie des défauts s’appliquent aux professionnels, sauf disposition contraire ci-dessous.

(2) Pour les produits neufs, le délai de prescription des demandes relatives aux défauts est d’un an à compter de la livraison, dans la mesure où une réduction est légalement autorisée. Sont exclues de cette limitation les demandes résultant d’un manquement intentionnel ou d’une faute lourde, ainsi que celles résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(3) Nous pouvons, à notre choix, remédier au défaut par une réparation ou un remplacement. Si la remise en conformité échoue ou ne peut être raisonnablement exigée, les autres droits du professionnel sont régis par les dispositions légales.

(4) Les défauts dus à l’usure naturelle, à une utilisation incorrecte, à une erreur de manipulation, à un entretien omis, à des produits de fonctionnement ou consommables inadaptés, à des modifications ou réparations par des personnes non autorisées ou à d’autres circonstances imputables à l’acheteur n’ouvrent pas droit à la garantie légale.

(5) Les garanties des fabricants restent inchangées. Elles constituent des prestations volontaires du fabricant concerné et ne créent aucune demande à l’encontre de Make ma GmbH au-delà des conditions de garantie.

(6) Si un contrôle révèle l’absence de défaut du produit ou que la réclamation résulte de circonstances non couvertes par la garantie légale, notamment d’erreurs d’utilisation, de matériaux inadaptés, de mauvais réglages, d’un nettoyage insuffisant ou de l’usure normale, nous pouvons facturer au professionnel les travaux de contrôle, de diagnostic et de traitement ainsi que les frais d’expédition selon notre tarif de service en vigueur.

(7) La garantie légale suppose que la machine soit utilisée conformément au mode d’emploi et aux indications du fabricant et qu’elle soit entretenue régulièrement. Les dommages résultant d’une utilisation différente ne constituent pas un défaut du produit.

21.6 Tribunal compétent

Si l’acheteur est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, Hambourg est le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation commerciale, dans la mesure autorisée par la loi.

21.7 Droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où cette exclusion est légalement admissible.

§ 22 Dispositions finales

(1) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions reste inchangée.

(2) Les dispositions légales remplacent la disposition invalide. Dans la mesure autorisée, une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide doit s’appliquer.